Honoraires

Les honoraires sont déterminés après la première consultation et une première analyse du dossier.

Il convient en effet de déterminer les diligences à effectuer , les frais annexes à prévoir ( droit de plaidoirie, publication dans un journal d’annonces légales, inscription au R.C.S. , droit d’enregistrement, frais d’huissier, éventuels frais d’expertise, frais notariés... )

Les honoraires feront l’objet d’une convention en double exemplaires signés par le client et l’Avocat. Cette convention tiendra compte d’éventuelles couvertures juridiques dont peut bénéficier le client ( ces couvertures sont généralement comprises dans les contrats d’assurance de cartes bancaires, d’ouvertures de comptes bancaires...)

Les honoraires en fonction de la difficulté du dossier peuvent être forfaitaires ou à la prestation.

Ils sont nécessairement indiqués à l’avance au client pour lui laisser un délai de réflexion. Un honoraire de résultat peut être prévu, ce type d’honoraire en général , réduit le montant des honoraires fixes.

Un calendrier de paiement est également précisé.

La convention résume l’appréciation sur la qualité du dossier et la durée envisageable du litige.

Si le client le souhaite un état récapitulatif des paiements et facturations peut être remis à la fin du dossier.

L’aide juridictionnelle dans certains cas est acceptée mais pas systématiquement en raison de la faiblesse du montant versé forfaitairement par l’Etat.

En cas d’acceptation du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le dossier n’est traité qu’à compter de la décision d’attribution de cette aide par le bureau compétent du Tribunal.